Article (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - 1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : « le Laboratoire national de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».

2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène » et « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».