Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale)

Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

- les termes : « flotte subsonique civile » sont remplacés par les termes : « flotte d'avions à réaction subsoniques civils » ;

- le terme : « exploitant » est remplacé par le terme : « transporteur aérien ».