Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale)

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les avions énumérés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ils continuent à être exploités, directement ou dans le cadre d'une location ou d'un affrètement, par des personnes physiques ou morales établies dans le pays dans lequel ils sont immatriculés comme indiqué à ladite annexe. »