Art. 18. - Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
1o Du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, qui peut se faire suppléer par le secrétaire général de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou par l'adjoint de ce dernier, qui préside la commission ;
2o Du sous-directeur de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant qu'il désigne ;
3o De deux scrutateurs désignés par le président de la commission nationale professionnelle parmi le personnel de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière.