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Article (Arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière)

Article (Arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 17. - Le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.

Le matériel de vote comprend la liste des candidats se présentant comme représentants de l'emploi dont relève l'électeur, complétée le cas échéant par la mention de leur appartenance syndicale déclarée, ainsi qu'une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du président de la commission nationale professionnelle.

Chaque électeur laisse intacts les noms des quatre candidats auxquels il apporte sa voix, afin de procéder à l'élection de deux titulaires et deux suppléants, conformément au cinquième alinéa de l'article 13, et rayent nettement le nom des autres candidats.

Les directeurs et les attachés laissent intacts les noms de cinq candidats, afin de procéder à l'élection de trois titulaires et de deux suppléants conformément au dernier alinéa de l'article 13.

Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom et prénom et appose sa signature. Les plis doivent être adressés par courrier au moins cinq jours avant la date de dépouillement du scrutin.