Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Art. 19. - Les prêts prévus par la présente sous-section ne portent pas intérêt.

Sous-section 2

Conditions d'octroi des aides