Article (Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public)

Art. 5. - Le 1o de l'article 12 du même décret est ainsi modifié :

I. - Les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ; » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; ».

II. - Il est ajouté la phrase suivante :

« Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région. »