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Article (Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

Article (Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'élection des délégués communaux et celle des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. »