Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 7. - I. - Aux articles 986 et 987 du même code, le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».

II. - L'article 987 du même code est complété par l'alinéa suivant :

« Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. »