Article (Arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)

Cour d'appel de Versailles

Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.

Plantin (Marie-Christine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.

Galy (Catherine), chef du bureau formation de la direction de la police aux frontières, à Gif-sur-Yvette.

Mahaux (Pierre-Olivier), directeur adjoint au Centre national d'études et de formation, à Gif-sur-Yvette.