2. Critères
2.1. Dans le cas d'une demande d'agrément pour la supervision des adaptations en ligne selon le paragraphe 6.3.5 de l'annexe au présent arrêté, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type (pilotes) ou d'instructeur de mécanicien navigant ou, à défaut, avoir suivi une formation spécifique couvrant les matières précisées au paragraphe 6 ci-après d'un programme approuvé de stage d'instructeur de qualification de type ;
- avoir effectué au moins trois cents heures dans l'année précédente sur le type en qualité de commandant de bord dans l'entreprise. Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés ;
- être inscrit au registre du personnel navigant catégorie transport public ;
- remplir les conditions réglementaires pour être utilisé comme personnel navigant technique dans le transport aérien public sur les avions concernés (c'est-à-dire posséder la qualification de type, les conditions d'expérience récente et être à jour des entraînements et contrôles périodiques).
2.2. Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles en ligne selon le paragraphe 6.3.5 de l'annexe au présent arrêté, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- avoir été agréés pour effectuer les supervisions en ligne depuis plus de six mois ;
- avoir effectué la formation d'au moins deux stages d'adaptation suivis de contrôles satisfaisants ;
- avoir été évalués par un examinateur de qualification de type dans la fonction de contrôle en ligne au cours d'un vol.
Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions particulières des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés.
2.3. Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles hors ligne selon le paragraphe 6.3.5 de l'annexe au présent arrêté, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- être en possession de la qualification d'instructeur à l'exclusion de la qualification d'instructeur stagiaire et avoir obtenu cette qualification ou une qualification d'instructeur de degré moindre depuis au moins six mois (la qualification d'instructeur pilote privé n'est pas prise en compte) ;
- être inscrit au registre du personnel navigant catégorie transport public ;
- remplir les conditions réglementaires pour être utilisé comme personnel navigant technique dans le transport aérien public sur les avions concernés (c'est-à-dire posséder la qualification de type, les conditions d'expérience récente et être à jour des entraînements et contrôles périodiques) ;
- avoir exercé comme membre d'équipage de conduite dans l'entreprise pendant au moins six mois ou, exceptionnellement, dans une ou plusieurs entreprises dont les activités sont comparables pendant deux ans ;
- avoir participé, pour information, dans l'entreprise à deux contrôles effectués par un instructeur déjà agréé. Pour les instructeurs ayant effectué ces fonctions de contrôle avant le 30 novembre 1988, cette participation n'est pas exigée.
2.4. Il est tenu compte également des éléments d'appréciation suivants :
- ancienneté dans la compagnie ;
- expérience sur l'aéronef concerné comme commandant de bord et instructeur ;
- expérience générale du transport aérien public ;
- connaissances de l'intéressé et aptitude à effectuer la formation ou les contrôles ;
- sanctions éventuellement prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
2.5. L'agrément des navigants au sein d'une entreprise nouvellement créée est examiné au cas par cas.