Article (Arrêté du 10 juin 1999 portant création et composition au ministère de l'agriculture et de la pêche d'une commission de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires pour le recrutement dans les corps de la catégorie A par la voie externe)

Art. 7. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels (sous-direction des personnels des services déconcentrés, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.

A ce titre, le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence. Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.