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Article (Arrêté du 29 mars 1999 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Article (Arrêté du 29 mars 1999 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.