Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret no 95-381 du 10 avril 1995, en application du premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public. »