Article (Décret no 98-1240 du 29 décembre 1998 portant suppression, classement de recettes des finances et transformation en recette des finances d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor)

Art. 3. - Les recettes des finances de 2e catégorie de Briey, Saint-Gaudens, Guingamp et Thiers sont classées recettes des finances de 1re catégorie.