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Article (Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant de l'indemnité d'appel de préparation à la défense)

Article (Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant de l'indemnité d'appel de préparation à la défense)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.