Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les termes suivants :
« Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés comme suit :
« 1. Production vendue directement au public : 10 %. »
Le reste de l'article est inchangé.