Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 4. - L'article R. 382-17 du même code est ainsi modifié :

Au cinquième alinéa, les mots : « au sens des articles 35 et 36 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle ».