Article (Arrêté du 24 novembre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Art. 4. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général au plus tard le 26 novembre 1998 à 16 heures.

Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa et au plus tard le 22 décembre 1998 à 16 heures.