Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial.