Article (Décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »)

Art. 5. - I. - Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :

0,112 % pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;

0,32 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;

0,29 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.

II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.