Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Art. 143. - Les membres des commissions prévues par la réglementation antérieurement en vigueur demeurent membres des commissions maintenues par le présent décret, pour la durée de leur mandat restant à courir.