Article (Arrêté du 26 janvier 1999 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse)

Art. 9. - Sont électeurs au titre d'une commission consultative paritaire les agents de la filière concernée, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 susvisé.