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Article (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme)

Article (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables lorsque les thermomètres sont placés sous régime douanier du transit communautaire externe ou sous tout régime douanier économique au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, sous réserve qu'ils soient réexportés vers un Etat non membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre ou détruits à l'issue du placement sous ledit régime.