Article (Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant l'entreprise Saint-Martin Téléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public et à fournir au public un service téléphonique mobile de proximité)

Art. 4. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.