Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 19. - L'article R. 122-15 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au premier alinéa, après les mots : « en application » sont insérés les mots : « du deuxième alinéa », et après les mots : « de l'article L. 122-1-4 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 122-5 ».