Article (Décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998)

Art. 2. - Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.