A compter du 1er janvier 2002
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 568,62.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 100,68 Euro.
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 100,68 Euro et 1 583,79 Euro.
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 583,79 Euro et 2 034,13 Euro.
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 034,13 Euro et 3 167,43 Euro.
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 167,43 Euro.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 73,79 Euro. »