Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 108 683.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F.
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F.
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F.
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F.
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 484 F.