Articles

Article (Décret no 98-1274 du 30 décembre 1998)

Article (Décret no 98-1274 du 30 décembre 1998)

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.