Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 80. - Au deuxième alinéa de l'article D. 323, les mots : « ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion ».