Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 54. - La deuxième phrase de l'article D. 269 est ainsi rédigée : « Les systèmes de fermetures sont périodiquement vérifiés et les barreaux contrôlés quotidiennement ».