Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 51. - L'article D. 166 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « la durée nécessaire à son utilisation courante ».