Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 44. - L'article D. 156 est ainsi rédigé :

« Art. D. 156. - Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.

« Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163. »