Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 43. - L'intitulé du A du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :

« A. - Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation. »