Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 42. - Au second alinéa de l'article D. 155, les mots : « pour les étrangers passibles d'expulsion » sont remplacés par les mots : « pour les étrangers passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français ».