Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
Chapitre IV
Modification du décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat