Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 169. - A l'article D. 494, la référence à l'article 116 est remplacée par la référence à l'article 145-4 et les mots : « et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation. » sont supprimés.