Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 144. - Au troisième alinéa de l'article D. 50 et au premier alinéa de l'article D. 177, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « personnes mises en examen ».