Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-1045 du 18 novembre 1998 portant virement de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-1045 du 18 novembre 1998 portant virement de crédits)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.