Article (Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.