Article (Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.