Article (Décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)

Art. 2. - L'attribution de subventions de l'Etat ou de ses établissements publics à la réalisation des équipements ou outillages mentionnés au III de l'article 1er est subordonnée à l'examen préalable des projets correspondants par la commission.