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Article (Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France)

Article (Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France)

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.