Article (LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))

Article 32

Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.