Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 15

I. - Au 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « deux tonneaux » sont remplacés par les mots : « trois tonneaux ».

II. - Au 5 de l'article 224 du même code, la somme :

« 50 F » est remplacée par la somme : « 500 F ».

III. - Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (no 70-1199 du 21 décembre 1970) est abrogé.

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.