A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
(Information à fournir pour chaque produit importé.)
Identité de l'importateur :
- nom de la société ;
- numéro de SIREN de la société ;
- adresse de la société ;
- téléphone et télécopie de la société ;
- adresse électronique de la société (si disponible) ;
- nom des personnes chargées du suivi de la demande.
Identification du produit importé :
- nom du produit importé ;
- nom et adresse du fabricant du produit importé ;
- état d'où est importé le produit ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.
Identification française de l'importation :
Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande.
Identification du produit de référence :
- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
- type de formulation du produit de référence (code GIFAP).
Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :
- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;
- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.
Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :
- type de conditionnement du produit ;
- poids ou volume emballé.