Article (Décret du 28 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation ouest de Meaux, entre l'autoroute A 140, à hauteur de l'échangeur de Quincy-Voisins, et la route départementale 5, à l'ouest de Villenoy, dans le département de Seine-et-Marne, conférant le statut d'autoroute à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins)

Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Villenoy, Mareuil-lès-Meaux, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).

Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.