Article (Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 9. - Aux premier et second alinéas de l'article R. 668-5-4 du code de la santé publique, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Le troisième alinéa du même article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre chargé des armées, au ministre chargé de la santé et au président de l'Agence française du sang. »