Article (Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - L'article R. 667-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Les demandes qu'il adresse à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'application de l'article L. 668-2 sont préalablement soumises à l'avis du conseil d'administration. ».

II. - Au second alinéa du III, les mots : « suspensions qu'il prononce » sont remplacés par les mots : « suspensions ou retraits qui lui sont notifiés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».

III. - Le V est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« V. - Le conseil d'administration de l'agence reçoit communication des avis transmis par le président à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les projets de règlements mentionnés au 1o de l'article L. 666-8 et au premier alinéa de l'article L. 668-3. ».